CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (“ CLUF ”) DE LOGICIEL CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE L’UTILISATEUR ET LA SOCIETE AULEO, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU) AU CAPITAL DE 10.000,00 €, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 23 ROUTE DU CHATEAU 38640 CLAIX, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE GRENOBLE, SOUS LE N° B 530 806 611.
L’UTILISATEUR EST TENU DE LIRE LE PRESENT CONTRAT AVANT D'UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE AUTORISE L’UTILISATEUR A UTILISER “spotAM” EN VUE D’UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE OU NON-PROFESSIONNELLE SUR UN ORDINATEUR UNIQUE ET CONTIENT NOTAMMENT LES INFORMATIONS SUR LES GARANTIES ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITES.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » PERMETTANT D'UTILISER LE LOGICIEL “spotAM ” SUR SON ORDINATEUR, L’UTILISATEUR ACCEPTE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU PRESENT CONTRAT ET EST LIE PAR CELLES-CI. SI L’UTILISATEUR EST EN DESACCORD AVEC L'UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DE CE CONTRAT, IL NE DOIT PAS UTILISER LE LOGICIEL.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Le logiciel est l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par le code source, indépendamment de tout support matériel, conformément aux dispositions de l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle ; dans le présent contrat, le terme logiciel s’applique au logiciel dénommé “ spotAM ” ;
Le site (web ou internet) est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important ;
Le courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images ou des sons;
L'utilisateur est la personne physique ou la personne physique représentant légal de ou dûment autorisée par la personne morale qui dispose des droits définis dans le présent contrat ;
LA SOCIETE est la société AULEO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000,00 €, dont le siège social est 23 Route du Château 38640 CLAIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le n° B 530 806 611.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La SOCIETE concède les droits non exclusifs d'utilisation et de copie du logiciel dénommé “ spotAM ” (ci-après "le logiciel").
ARTICLE 3 - DROITS D'UTILISATION DU LOGICIEL (licence monoposte)
3.1.- L'UTILISATEUR est autorisé à utiliser le logiciel sur un seul et unique ordinateur, utilisé par un seul opérateur simultanément. La licence ne peut pas être partagée, ni le logiciel installé ou utilisé de manière concomitante sur plus d'un ordinateur, sous réserve des stipulations de l’article 3.6 du présent contrat.
3.2. – Version d’évaluation – passage à la version complète (débridée)
La version « Freemium » d’évaluation du logiciel contient un code ayant pour objet de désactiver certaines de ses fonctionnalités. L’UTILISATEUR s’interdit d’entreprendre toute action ayant pour but de désactiver un tel code et s’engage à ne convertir une version d’évaluation en version complète du logiciel qu’en faisant un usage autorisé du système de conversion inclus dans le logiciel, après paiement d’une redevance forfaitaire fixe.
L’UTILISATEUR peut convertir sa version d’évaluation en une version complète non bridée « Premium » en utilisant le système de conversion inclus dans le logiciel. La conversion permettant de bénéficier d’une version complète du logiciel donne lieu, après paiement de la redevance forfaitaire, à l’attribution d’un fichier de licence que L'UTILISATEUR doit installer afin de pouvoir utiliser le logiciel dans le mode « Premium ».
L'achat d'une licence « Premium » implique que L'UTILISATEUR a testé et validé la version « Freemium » et qu'il déclare et reconnait que celle-ci correspond à ses besoins.
3.3. – Documentation
Les droits relatifs à la documentation qui accompagne le logiciel sont concédés sous licence à L’UTILISATEUR uniquement, en vue de l’aider dans l’utilisation du logiciel, à l’exclusion de tout autre usage, commercial ou à but non lucratif.
3.4. - Conformément aux termes du présent contrat, les droits d'utilisation conférés ne le sont qu'à titre non exclusif. Lesdits droits ne sont pas transmissibles, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement.
3.5. - L'utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du logiciel sur le site Internet www.spotam.fr et qu'il dispose d'un matériel et d'un système d'exploitation compatibles et de compétences suffisantes pour un usage conforme du logiciel.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS DE L'UTILISATEUR
4.1. - L’utilisateur s’interdit de reproduire ou de copier tout élément du logiciel, toute application, utilitaire ou module accessoire qui pourrait être fourni par LA SOCIETE, qui en conserve la propriété, sous réserve des droits antérieurs.
4.2. - L’utilisateur s’interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage et de les adapter à une utilisation non conforme aux spécifications ou à l’usage décrit dans le présent contrat et dans le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.spotam.fr.
4.3. - L’utilisateur s’interdit d’utiliser les éléments graphiques ou sonores du logiciel indépendamment de celui-ci.
4.4. - L’utilisateur s’interdit d’adapter, de développer le logiciel objet du présent contrat, tout élément de celui-ci ou des produits susceptibles de le concurrencer.
4.5. - L’UTILISATEUR s’engage à ne pas intégrer le logiciel ni à l’utiliser conjointement à tout autre logiciel, extension ou amélioration qui utilise ou s’appuie sur le logiciel.
4.6. - L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la technique de la décompilation pour créer un logiciel compatible à celui fourni par LA SOCIETE.
4.7. - L’utilisateur s’interdit d’exporter, de vendre, louer le logiciel ou de le donner en crédit-bail.
ARTICLE 5 - ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
5.1. - L'utilisateur déclare et reconnaît par le présent contrat avoir analysé l’adéquation du logiciel à ses besoins, disposer des compétences pour utiliser correctement le logiciel et n'avoir pas besoin de suivre ou faire suivre une formation à son personnel à cette fin. L'utilisateur reconnaît avoir reçu de LA SOCIETE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
5.2. - L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet, reconnaître que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances, à l'augmentation des temps de réponse, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs et reconnaître qu’il est seul responsable des conséquences du téléchargement du logiciel sur le réseau. L'utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système, ses données ou logiciels et son réseau de la contamination par d’éventuels virus transmis lors des connexions.
5.3. - L'utilisateur déclare accepter et reconnaître qu’il est seul responsable des conséquences d’une incompatibilité avec les logiciels déjà installés sur son ordinateur ou d’éventuels conflits avec tout élément de ces logiciels.
5.4. - L'utilisateur déclare accepter et reconnaître que LA SOCIETE ne pourra être tenue, comme civilement responsable envers l'utilisateur, de quelque dommage que ce soit, découlant directement ou indirectement de ce que les résultats obtenus lors de l’utilisation du logiciel ne seraient pas esthétiques, pertinents, fiables ou adaptés à un usage particulier.
5.5. – Exclusions de garantie et de responsabilité
Le logiciel est livré "en l’état", sans autre garantie que les garanties légales d’ordre public comprenant notamment la garantie de jouissance paisible et notamment l’absence de toute revendication d’un tiers sur le logiciel, ce à compter de l’acquisition de la licence complète par le paiement de la redevance forfaitaire.
Est exclu tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'atteinte à l'intégrité de systèmes ou de données, à l'indisponibilité de systèmes ou de données, quelle qu'en soit la durée, et à l'atteinte à la confidentialité de données. LA SOCIETE ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle de données de l'utilisateur ou de tiers, qui n’auraient pas, selon les recommandations usuelles, été sauvegardées sur un support extérieur fiable.
LA SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dommage direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, notamment de pertes financières, manques à gagner, pertes d'informations confidentielles ou autres informations, interruptions d'activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le logiciel ou de bénéficier de la maintenance, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services de maintenance, ou à l'exécution des obligations prévues par ce contrat, même si LA SOCIETE a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.
Les parties écartent expressément toute garantie implicite ou expresse au titre d'activités à haut risque.
5.6. - Limitation de responsabilité
EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE AU TITRE DE L’EXECUTION DE CE CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CE DERNIER, EST LIMITÉE À LA SOMME VERSÉE POUR L’ACQUISITION DU LOGICIEL.
ARTICLE 6 – MISES A JOUR
Si le logiciel est une mise à jour d'une version antérieure du logiciel, L’UTILISATEUR utilise la mise à jour avec la même licence que pour la version antérieure.
ARTICLE 7 - RESILIATION
En cas de non-respect des termes du présent contrat, LA SOCIETE se réserve le droit de le résilier. Dans ce cas, L’UTILISATEUR doit effacer tous les exemplaires et copies du logiciel, sur quelque support qu’ils aient été fixés (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce contrat subsistant après cette résiliation). La résiliation pour manquement au présent contrat ne donne lieu à aucune restitution.
ARTICLE 8 - EFFET - DUREE
Le présent contrat prendra effet à compter de l’installation du logiciel sur l’ordinateur de L’UTILISATEUR. La licence relative à la version complète (débridée) prend effet à la date de l’installation de cette version, après paiement de la redevance forfaitaire. La durée de la licence est fixée à la durée de la protection légale du logiciel.
ARTICLE 9 - PROPRIETE - PROHIBITION DE CESSION ET DE SOUS-LICENCE D'UTILISATION
- propriété intellectuelle
9.1. – Le logiciel est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Tous les titres et droits d’auteur relatifs au logiciel (y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toute image, photographie, animation, tout élément vidéo ou sonore, tout texte, clipart, forme, et “ applet ” intégrés au logiciel) sont détenus par LA SOCIETE ou par ses fournisseurs.
9.2. - LA SOCIETE et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent contrat, y compris les droits dérivés des traités nationaux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
9.3. - Le présent contrat ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel susvisé.
9.4. – Le transfert d’un droit non exclusif d’utilisation individuelle du logiciel dans les conditions prévues au présent contrat ne saurait être analysé comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. L'utilisateur mentionnera, au besoin, les mentions de propriété dans les documents où il ferait état de l'utilisation du logiciel susvisé.
9.5. - LA SOCIETE se réserve le droit d’effectuer des modifications sur le logiciel pour corriger les éventuelles erreurs de programmation ou, au besoin, pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination.
9.6. - interdiction de cession et de sous-licence
L'utilisateur ne pourra céder ou concéder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession, d'une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
9.7. - interdiction de reproduction et d'adaptation
L'utilisateur s’interdit, par le présent contrat, de reproduire tout élément du logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
ARTICLE 10 – Echanges de messages électroniques - sécurité informatique - convention sur la preuve
10.1. – LA SOCIETE et l’UTILISATEUR peuvent, pour les besoins du présent contrat, communiquer entre eux au moyen de la messagerie électronique, notamment via le réseau Internet pendant et après la conclusion du présent contrat.
10.2. - Les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.
10.2. – Convention sur la preuve
Les parties conviennent qu’un code d'identification identifie valablement l’UTILISATEUR, établit l'authenticité du document électronique ou du message émanant de l’UTILISATEUR et qu’un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ; Les parties conviennent que l’impression d’une page web à partir d’un logiciel de navigation ou d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique permet de prouver le contenu des échanges relatifs à l’exécution du présent contrat, sous réserves des règles d’ordre public en matière de preuve des actes passés avec des non-commerçants.
ARTICLE 11 - MODIFICATION du contrat – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
11. 1. - Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
11.2. - Il est convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des obligations prévues au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 12 - Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue du contrat
Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation nationale. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fait foi devant les tribunaux français.
ARTICLE 14 - LITIGES
Les parties au présent contrat s’engagent à faire des efforts raisonnables pour régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du présent contrat. Toutefois, si le litige n’était pas résolu de cette manière, il serait porté à la connaissance des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de GRENOBLE.